Quelles conditions pour marquer "fait maison" sur la carte de son restaurant ?

La mention "fait maison" est devenue un argument commercial puissant pour les restaurateurs en France. Mais son utilisation est strictement encadrée par la loi.

Découvrez quand et comment vous pouvez légalement apposer ce label sur votre carte :

Qu'est-ce que la mention "fait maison" ?

La mention "fait maison" est une indication facultative créée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, modifiée par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015. Elle permet aux restaurateurs de valoriser les plats préparés entièrement sur place à partir de produits bruts.

Cette mention vise à distinguer une cuisine artisanale authentique des plats industriels précuits ou assemblés. Elle répond à une demande croissante de transparence de la part des consommateurs, qui souhaitent savoir exactement ce qu'ils mangent au restaurant.

Définition légale

Selon le Code de la consommation (articles D122-1 à D122-3), un plat "fait maison" doit répondre à deux critères essentiels :

1. Être élaboré sur place : dans les locaux de l'établissement où il est servi

2. Utiliser des produits bruts : des ingrédients crus n'ayant subi aucune transformation importante
   

Les conditions pour utiliser la mention "fait maison"

1. La notion de produit brut

Définition stricte : Un produit brut est un produit alimentaire cru ne contenant aucun assemblage avec un autre produit alimentaire, excepté le sel. Il ne doit avoir subi aucune modification par chauffage, marinade, mélange ou combinaison de ces procédés.

Exemples de produits bruts autorisés :

• Légumes nature surgelés (sans assaisonnement)

• Viande hachée crue non marinée

• Volaille vidée, cuisses de poulet

• Cerneaux de noix

• Fruits frais ou surgelés nature
  

Exemples de produits interdits :

• Frites surgelées (déjà cuites)

• Mélange de crudités assaisonné

• Viande marinée

• Poulet pané

• Sauces préparées
  

2. Les produits transformés autorisés

La réglementation prévoit une liste limitative de produits transformés qui peuvent entrer dans la composition d'un plat "fait maison". Il s'agit de produits que le consommateur ne s'attend pas à voir confectionnés par le restaurateur :

Produits courants autorisés :

• Salaisons, saurisseries et charcuteries (sauf terrines et pâtés)

• Fromages, matières grasses, crème fraîche, lait

• Pain, farines, biscuits secs

• Légumes et fruits secs ou confits

• Pâtes et céréales

• Levure, sucre, gélatine

• Condiments, épices, aromates, concentrés

• Chocolat, café, thé, infusions

• Sirops, vins, alcools et liqueurs
  

3. L'élaboration sur place

Le plat doit être préparé dans les locaux de l'établissement où il est proposé. Toutefois, la loi autorise quelques exceptions pour les professionnels possédant plusieurs établissements proches, sous certaines conditions strictes.

Comment afficher la mention "fait maison" ?

Le logo officiel

Un logo officiel, téléchargeable gratuitement, a été créé par le ministère de l'Économie. Il représente une casserole avec un toit de maison, simple et facilement reproductible à la main sur une ardoise.

Trois situations d'affichage

Cas n°1 : Tous les plats sont faits maison

• Vous pouvez afficher le logo ou la mention "fait maison" une seule fois à un endroit visible

• Cette disposition s'applique automatiquement aux Maîtres Restaurateurs
  

Cas n°2 : Seulement certains plats sont faits maison

• Le logo doit figurer en face de chaque plat concerné sur la carte

• Les autres plats ne portent aucune mention
  

Cas n°3 : Aucun plat n'est fait maison

• Vous ne pouvez pas utiliser le logo ni la mention

• Actuellement, aucune obligation d'indiquer "non fait maison"
  

Supports d'affichage

La mention peut apparaître sur :

• La carte du restaurant

• Les ardoises

• Le site internet

• Les applications de livraison

• Tout support de communication commerciale
  

Les exceptions et cas particuliers

Utilisation d'un produit de marque

Un plat peut être présenté comme "fait maison" même s'il contient un produit transformé de marque, à condition que cette marque soit explicitement mentionnée sur la carte.

Exemple : "Crêpes au Nutella" ou "Tarte aux pommes avec glace Carte d'Or" peuvent bénéficier de la mention fait maison si le reste est préparé sur place.

Plats composés uniquement de produits autorisés

Attention : un plat composé exclusivement de produits de la liste des exceptions (fromages, charcuterie, etc.) ne peut PAS être considéré comme "fait maison".

Restauration collective et traiteurs

• Les cuisines centrales qui livrent des restaurants collectifs ne peuvent pas afficher le logo "fait maison" pour ces plats, car ils ne sont pas élaborés dans l'établissement où ils sont servis.

  
  

• En revanche, les traiteurs peuvent utiliser la mention pour leurs plats préparés sur place et vendus directement.
  

  

Les avantages de la mention "fait maison"

Pour le restaurateur

Valorisation du savoir-faire : La mention distingue votre établissement des concurrents utilisant des produits industriels. Elle met en avant votre expertise culinaire et votre engagement qualité.

Argument commercial : Les consommateurs sont prêts à payer plus cher pour du "fait maison". C'est un véritable atout pour justifier vos prix et fidéliser votre clientèle.

Image de marque : Le label renforce l'image d'authenticité et de transparence, des valeurs de plus en plus recherchées.

Pour le consommateur

• Garantie de fraîcheur et de qualité

• Transparence sur l'origine des plats

• Soutien à l'artisanat culinaire

• Traçabilité améliorée
  

Les risques et sanctions

Utilisation abusive

L'utilisation frauduleuse de la mention "fait maison" constitue une pratique commerciale trompeuse. Bien qu'aucune sanction spécifique ne soit explicitement prévue pour le "fait maison", le restaurateur s'expose aux sanctions prévues par le Code de la consommation pour publicité mensongère.

Contrôles

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers dans les établissements de restauration.

Réputation

Au-delà des sanctions légales, l'utilisation abusive peut nuire à votre réputation, surtout à l'ère des avis en ligne et des réseaux sociaux.

Fait maison vs Maître Restaurateur : quelle différence ?

Il est important de ne pas confondre la mention "fait maison" avec le titre de Maître Restaurateur.

La mention "fait maison"

• Démarche volontaire et auto-déclarative

• Aucun contrôle obligatoire

• Concerne des plats spécifiques

• Gratuite

Le titre Maître Restaurateur

• Label d'État officiel créé en 2007

• Audit obligatoire par un organisme indépendant

• Certification valable 4 ans

• Cuisine 100% fait maison obligatoire

• Cahier des charges strict (qualité, hygiène, accueil)

• Plus de 3 500 restaurants certifiés en France

Les Maîtres Restaurateurs ont l'obligation de proposer uniquement du fait maison sur leur carte, et bénéficient automatiquement du droit d'afficher la mention.

L'avenir de la mention "fait maison"

Tentative de réforme en 2024

En octobre 2023, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, avait annoncé vouloir rendre obligatoire une mention "non fait maison" sur les cartes des restaurants d'ici 2025.

Cette proposition de loi, visant à inverser le système actuel, a été retirée en mars 2024 suite à l'opposition des organisations professionnelles qui refusaient une mention négative.

Vers une nouvelle réglementation ?

Les discussions entre le gouvernement et les professionnels se poursuivent. Plusieurs pistes sont évoquées :

• Rendre la distinction fait maison/non fait maison obligatoire mais avec une formulation positive

• Créer un système d'affichage harmonisé et obligatoire

• Réviser le cahier des charges du "fait maison"

Une nouvelle proposition pourrait voir le jour, mais aucune date n'est confirmée à ce jour.

Conseils pratiques pour les restaurateurs

Avant d'afficher la mention

1. Auditez vos pratiques

• Listez tous vos plats et leurs ingrédients

• Vérifiez que chaque ingrédient correspond à la définition de produit brut ou figure dans la liste des exceptions

• Identifiez les plats qui ne peuvent pas être "fait maison"
  

2. Formez votre équipe

• Assurez-vous que tous les cuisiniers connaissent les règles

• Établissez des procédures claires pour maintenir la conformité

• Documentez vos recettes et fournisseurs
  

  

3. Communiquez avec transparence

• Si vous utilisez un produit de marque, mentionnez-le clairement

• N'hésitez pas à expliquer votre démarche aux clients

• Soyez prêt à répondre aux questions sur vos méthodes de préparation
  

Optimiser l'impact commercial

• Mettez en avant le logo : rendez-le visible et attractif sur votre carte

• Racontez votre histoire : expliquez votre démarche et vos valeurs

• Valorisez vos fournisseurs : mentionnez vos producteurs locaux

• Utilisez les réseaux sociaux : partagez des photos de votre cuisine en action

• Formez votre service : le personnel doit pouvoir expliquer la différence
  

FAQ - Questions fréquentes

Les produits surgelés sont-ils autorisés dans la mention "fait maison" ? Oui, si ce sont des produits bruts surgelés sans transformation (légumes nature, viandes non marinées).

Puis-je utiliser des légumes épluchés ? Oui, les légumes épluchés, coupés ou tranchés sont autorisés, sauf les pommes de terre épluchées qui sont considérées comme transformées.

Le pain doit-il être fait maison ? Non, le pain fait partie des exceptions. Vous pouvez utiliser du pain acheté.

Comment prouver que mes plats sont faits maison en cas de contrôle ? Conservez vos bons de livraison, factures fournisseurs et fiches techniques. Documentez vos recettes et procédures.

La mention est-elle obligatoire ? Non, son utilisation reste facultative. Vous n'êtes pas obligé de l'afficher même si vos plats sont faits maison.

Puis-je utiliser des frites surgelées dans un plat fait maison ? Non, les frites sont un produit transformé (précuit) qui ne figure pas dans la liste des exceptions.

Conclusion

La mention "fait maison" est un atout majeur pour valoriser votre établissement et répondre aux attentes des consommateurs. Cependant, son utilisation nécessite une bonne maîtrise de la réglementation et un engagement réel dans une démarche de qualité.

En respectant les règles, vous protégez votre établissement des risques juridiques tout en construisant une relation de confiance durable avec votre clientèle.

Points clés à retenir

✓ Le "fait maison" est facultatif mais strictement réglementé ✓ Seuls les produits bruts et une liste limitée d'exceptions sont autorisés ✓ Le plat doit être élaboré sur place ✓ L'utilisation abusive constitue une pratique commerciale trompeuse ✓ Le logo peut être téléchargé gratuitement ✓ Ne pas confondre avec le titre Maître Restaurateur ✓ Une réforme de la réglementation pourrait intervenir prochainement

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter le site officiel du ministère de l'Économie ou à contacter votre chambre de commerce et d'industrie locale pour obtenir des conseils personnalisés.

Article mis à jour en décembre 2025 - La réglementation peut évoluer, vérifiez toujours les textes officiels en vigueur.